CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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§ 1 CHAMP D'APPLICATION ET COCONTRACTANT

Ces Conditions générales d'utilisation (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client et nous en tant qu'opérateur du magasins en ligne www.gicco.ch. Dans le cadre du processus de commande, vous reconnaissez la version des conditions générales de venten en vigueur au moment de la livraison de la commande. Tous les accords verbaux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit afin d'engager les parties. Une déclaration par courriel satisfait à l'exigence de la forme écrite. L'opérateur de la boutique en ligne www.gicco.ch (ci-après "boutique en ligne") et votre partenaire contractuel est:

GICCO, Chemin du Chèvrefeuille, 5, 1234 VESSY.

La gamme de produits de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs non-commerciaux ayant leur résidence habituelle et adresse de livraison en Suisse ou à l'internationale.

 

§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT

1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente ferme. L'offre de conclusion d'un contrat d'achat provient de vous en tant que client lorsque vous cliquez sur le bouton "commander" après avoir rempli complètement la page de commande. Vous êtes engagé par votre commande pour une durée d'une semaine. Le contrat devient obligatoire lorsque nous acceptons votre commande dans ce délai conformément à l'article 2.

2. Après l'envoi de votre commande, vous recevez par courrier électronique automatisé une confirmation de réception de votre formulaire de commande qui ne constitue pas une acceptation du contrat (confirmation de commande). Nous acceptons le contrat lorsque nous vous fournissons une facture.

3. Le contrat n'est valable que pour les produits qui sont explicitement mentionnés sur la facture ou la confirmation de commande. Leur contenu indique aussi ce qui est inclut dans les prestations.

4. Votre droit de retour (voir § 6) n'est en aucun cas affecté par les dispositions ci-dessus.

5. Le contrat final est en français ou en anglais. Les données que nous stockons servent de preuves de la conclusion du contrat et de la transaction.

 

§ 3 PRIX ET CHARGES

1. Les prix indiqués dans notre boutique en ligne comprennent la TVA et tous les autres éléments de prix. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF).

2. Nous ne prélevons aucun frais d'expédition pour nos livraisons en Suisse et à l'internationale. 

 

§ 4 PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le paiement du prix d'achat sera effectué par carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou PayPal, selon ce qui est possible sur le site web.

2. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre compte en banque ou carte de crédit pour nous régler ou si le paiement est rejeté pour une autre raison, nous sommes en droit de vous facturer des frais d'annulation d'un montant de 100 CHF pour les frais de rejet de débit.

3. Le forfait dommages du § 4, al. 2 s'applique au cas par cas si un dommage important a été subi. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.

4. Les droits de compensation ou de retenue de la marchandise ne peuvent être exercés que dans la mesure où votre prétention est légalement déterminée ou incontestée. De ce fait, vos droits ne sont pas affectés en cas de défaut de la livraison.

5. Jusqu'au paiement intégral du montant de la facture de livraison (paiement final et inconditionnel du prix d'achat total, y compris les frais accessoires), nous nous réservons la propriété des marchandises livrées. Nous n'avons obligation de livraison qu'à partir de l'achèvement du paiement intégral. Si le paiement complet n'est pas effectué dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de commande, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

6. En tant que client, vous n'êtes pas autorisé à mettre en gage les marchandises réservées avant le changement de propriété ou à titre de garantie. Vous ne pouvez céder la marchandise réservée que dans la marche réglementaire des affaires. En cas de revente, vous nous cédez vos droits d'encaissement vis à vis de votre acheteur en notre bénéfice afin d'assurer le règlement de notre créance. Vous devez nous avertir immédiatement de l'accès de tiers à toute marchandise réservée ou créance cédée, conformément au troisième point de ces conditions générales de vente.

 

§ 5 LIVRAISON ET RISQUES

1. Nous livrons à l'internationale.

2. Sans frais de livraison.

3. Pour les livraisons or Suisse, nos prix n'incluent pas les frais de douane qui peuvent vous être réclamés en fonction de votre pays, elles sont à votre charge. 

4. Si nous n'avons pas tous les produits commandés en stock, nous pouvons effectuer des livraisons partielles.

5. Notre prestation est une dette portable et est réalisée au moment de la remise au service de livraison.

 

§ 6 POLITIQUE DE RETOUR

1. Vous avez le droit de retourner la marchandise sous 30 jours (à partir de la date de facturation). Le délai de retour est respecté lorsque les marchandises sont remises le dernier jour de ce délai à un bureau de poste ou une autres société de livraison.

2. Retournez les marchandises, accompagnées d'une description de la raison du retour, à l'adresse suivante: GICCO, Chemin du Chèvrefeuille, 5, 1234 VESSY.

3. Les CD et DVD doivent impérativement être dans leur état d'emballage et non utilisés. L'association GICCO se réserve le droit de vous rembourser si jamais les CD et DVD sont déballés ou abimés. Si les marchandises sont dans leur état et d'emballage d'origine et accompagnées de la facture originale, nous nous engageons à accepter les retours. Il va également sans dire que nous ne pouvons accepter le retour que si vous renvoyez tous les produits livrés.

4. Vous devrez vous charger des frais de retour en tant que client. Si les marchandises ne sont pas retournées en bon état, la perte de valeur en résultant vous sera facturée.

5. En cas de retour en règle de la marchandise, nous rembourserons après inspection des marchandises le prix total des marchandises. 

 

§ 7 OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET DE GRIEFS, RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS

1. Vous êtes tenu de vérifier les produits livrés dès que possible après la fin de l'exécution du contrat et de porter immédiatement tout défaut à notre connaissance. En l'absence de cette vérification, les produits seront considérés comme approuvés. L'acceptation est valable dès lors que le client n'a pas fait part d'une plainte écrite dans les 14 jours suivant la livraison.

2. Les défauts qui n'étaient pas visibles au moment de l'examen imposé par le paragraphe précédent doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte, à défaut de quoi l'acceptation des produits commandés s'étendra à ces défauts.

3. Nous fournissons pas de garantie contre les défauts. Ceci est fait à notre discrétion par la livraison d'un élément non-défectueux (remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété du vendeur.

4. Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas dans le cas de défauts mineurs. Le client n'a pas droit à une réduction. Cette exclusion de responsabilité s'étend à toutes les demandes qui sont en concurrence avec les droits de garantie, qu'ils soient contractuels (art. 97 et suivants), délictuels (art. 41 et suivants), de résolution du contrat due à une erreur (art. 23 et suivants) etc.

5. Le client ne dispose pas auprès de nous de garanties au sens juridique du terme.

6. La publicité, les déclarations publiques et les éloges du fabricant ne constituent pas des garanties de la qualité de la marchandise.

7. Nous, en tant que vendeur, n'assumons aucune responsabilité pour les descriptions de tiers, notamment les clients dans le cadre de la boutique en ligne, ou les commentaires des clients publiés sur les médias sociaux.

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§ 8 RESPONSABILITÉ

1. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les demandes du client, quelle qu'en soit la cause, sont réglementées par ces conditions générales de vente. En aucun cas le client ne peut faire de réclamations pour des dommages qu'il a lui-même occasionnés. Une réclamation en responsabilité qui dépasse la valeur de la commande est exclue.

2. L'exclusion de responsabilité de la Section 1 ci-dessus ne s'applique pas aux dols (intention) ou aux négligences graves.

3. Les produits commandés ne peuvent être utilisés que pour l'utilisation convenue. Pour d'autres utilisations, un consentement écrit doit être obtenu au préalable.

 

§ 9 PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles du client par le vendeur est régi par la déclaration de confidentialité. Cette déclaration constitue une partie intégrante de ces conditions générales d'utilisation. La déclaration de confidentialité est disponible sur notre site Web [www.gicco.ch]. Pour le traitement de la commande, nous stockons les données de nos clients et les transmettons à des tiers si nécessaire. Le client peut s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins publicitaires à tout moment.

 

§ 10 CLAUSE DE SAUVEGARDE, RESERVE DE MODIFICATION

1. Si une disposition des présentes conditions est invalide ou incomplète ou rend l'exécution du contrat impossible, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui va dans le sens de l'intention initiale et du but économique poursuivi.

2. Tout changement ou ajout à ces conditions générales d'utilisation nécessite une preuve écrite qui pourra prendre nommément la forme d'un fac-similé ou d'un e-mail. Cela s'applique également à une modification de l'exigence de la forme écrite. Le vendeur peut modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Les changements seront communiquées au client en ligne par e-mail ou par d'autres moyens appropriés. Une fois que le client a pris connaissance des modifications des prestations du vendeur, il accepte tacitement les nouvelles conditions générales d'utilisation. La version actuelle et contractuelle des conditions générales d'utilisation est consultable et imprimable sur la page : 

3. Les conditions divergentes au contrat posées par le client, à savoir même celles que le client dit nécessaires à l'acceptation du contrat, ne font pas partie du contrat. Elles ne sont valides que si expressément acceptées par le vendeur par écrit.

 

§ 11 LOI ET JURIDICTION

1. Seul le droit suisse est applicable à ces conditions générales d'utilisation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

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www.gicco.ch Octobre 2017